Parmi les nombreux épisodes qui accompagnent la réforme SERAFIN PH, la question de la protection des données individuelles occupe une place intéressante. En 2016, le Parlement européen et le Conseil adoptaient le règlement UE 2016/679 plus connu sous l’acronyme RGPD.
Les ESSMS ont été invités à intégrer complétement les obligations du RGPD dans leur gestion quotidienne. Quel est l’objectif de ce texte ? La lecture de l’article premier du règlement énonce clairement l’objectif : Il s’agit de « protéger les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, et en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel » (al.2).
Dans le même esprit, le RGPD prévoit dans son article 17 un « droit à l’effacement » des données personnelles, ce qui permet à une personne handicapée accompagnée par un ESSMS de s’opposer au traitement et à la diffusion de ses données.
Le RGPD a toutefois prévu des cas de figure permettant aux Etats membres de bloquer ce droit individuel d’opposition. L’article 23 du RGPD énonce une liste de 10 raisons qui permettent aux Etats de limiter la protection des données individuelles.
Dans cette liste, on trouve les notions de sécurité nationale, de défense nationale, de sécurité publique, de prévention d’infractions pénales, de protection de l’indépendance de la justice ou d’intérêt économique ou financier…
Le décret de janvier 2025 (Décret n°2025-85 du 29 janvier 2025) qui autorise la poursuite de la réforme SERAFIN PH rappelle dans son article 6 qu’une personne handicapée accompagnée par un ESSMS ne peut s’opposer au traitement de ses données individuelles !!! Toujours intéressant lorsque les pouvoirs publics nous veulent du bien au travers de cette formidable réforme sans vouloir demander notre avis quant à l’utilisation de nos données.
Du coup, on est amené à interroger la justification d’une telle position de la part des pouvoirs publics ? la défense nationale ? la sécurité publique ? Je pense qu’il s’agit plutôt de la recherche d’un intérêt économique et financier.
Il est toujours nécessaire de prendre un temps pour comprendre quelle a été la voie juridique choisie pour étayer une décision. En l’espèce, la réforme est faite dans un intérêt purement financier, il faut arrêter de se voiler la face, le droit a permis de faire tomber les masques.
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