Enfin un décret qui permet de mettre de côté le dernier verrou pour que le train SERAFIN PH poursuive sa marche vers une tarification revisitée. Sur les réseaux, on pouvait lire des soulagements quant à cette publication attendue!
En réalité, ce décret était obligatoire pour respecter le droit européen et le règlement général de protection des données (RGPD). Ce règlement a été mis en avant dans tous les ESSMS pour leur rappeler que leur système informatique devait respecter la vie privée des personnes accompagnées.
Vérité au-deçà des Pyrénées, erreur au-delà…les pouvoirs publics se sont rendus compte que les normes européennes ne permettaient pas de « jouer » avec les données personnelles et que chacun pouvait faire valoir son opposition à une utilisation de ses données. SERAFIN PH pourrait s’arrêter à cause d’une règlementation européenne ?
Dans bien des domaines, on aurait fait prévaloir le droit européen et le RGPD…sauf pour la réforme SERAFIN PH qui s’annonce tellement bonne pour les ESSMS qu’elle a commencé depuis plus de dix ans !
J’invite tout le monde à lire le décret pour appréhender concrètement les conditions permettant de bloquer le droit d’opposition (Décret n° 2025-85 du 29 janvier 2025 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au modèle de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes mineures et jeunes adultes en situation de handicap – Légifrance).
Pour mémoire, il faut que la limitation à l’exploitation des données se justifie pour un motif important d’intérêt public (article23 RGPD)…la sécurité nationale, la défense et un intérêt économique ou financier important. La réforme SERAFIN PH serait donc faite pour un intérêt financier ?
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