En cette fin septembre 2025, l’actualité s’est nourrie d’une question importante, l’état de droit existe-t-il vraiment en France ? L’actualité pénale poussait les citoyens à prendre une position radicale et définitive. On doit observer chaque situation objectivement .
Si l’on s’éloigne des chaînes d’information continue, on peut se forger une opinion sur cette question en lisant un arrêt récent de la Cour administrative d’Appel de Versailles (CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 23/09/2025) en matière du droit reconnu pour les personnes en situation de handicap.
En l’espèce, une mère décide de demander réparation à l’Etat parce que son fils ne peut accéder à une scolarisation adaptée à son handicap. Cette situation se répète malheureusement trop souvent, laissant les familles sans solutions correctes pour leurs enfants.
Après un premier rejet de ses demandes par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, la Cour administrative d’Appel de Versailles a été amenée à se prononcer sur cette affaire. La Cour a fait droit aux demandes de la mère, considérant que l’Etat n’avait pas fait le nécessaire pour qu’un accompagnement satisfaisant soit accordé pour l’enfant.
L’état de droit fonctionne donc normalement !!! On peut demander à un tribunal de l’ordre administratif ou judiciaire de juger un conflit. Dans un deuxième temps, cette décision est susceptible d’appel qui peut inverser le sens du premier jugement.
Cet arrêt démontre également qu’une action judiciaire est nécessaire pour faire reconnaître les exigences liées aux situations de handicap. Il ne suffit plus de dénoncer des situations, il faut en appeler au juge qui mobilisera le droit.
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