Le 11 septembre 2025, la Cour de justice de l’ Union européenne a rendu un arrêt concernant les aménagements raisonnables en raison des situations de handicap (https://www.unia.be/files/CJUE-11-septembre-2025-C-38-24.pdf).
La notion d’aménagement raisonnable n’est pas nouvelle en droit. En 2006, la convention de l’ONU pour les personnes handicapées rappelle que ces aménagements sont des modifications nécessaires pour que les personnes en situation de handicap puissent bénéficier de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales à l’instar de l’ensemble de la population.
L’importance de cet arrêt tient au fait qu’il reconnait les aménagements raisonnables par association. En d’autres termes, il ne s’agit pas seulement de les prévoir pour les personnes en situation de handicap, mais également de les reconnaître pour les familles et les accompagnants au sens large. Cette décision ouvre donc une perspective pour les familles qui peuvent demander à bénéficier de ces aménagements (temps de travail , horaire aménagé) afin d’accompagner leur proche en situation de handicap.
Dans cet arrêt, la Cour de justice de l’Union européenne confirme que la directive européenne 2000/78 impose l’obligation de prévoir des aménagements raisonnables par association. Un tribunal italien a posé plusieurs questions préjudicielles à ce sujet à la suite de la demande d’aménagements raisonnables formulée par une mère qui s’occupait de manière essentielle de son enfant handicapé.
Quelques textes de référence
Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006
https://www.ohchr.org/fr/instruments-mechanisms/instruments/convention-rights-persons-disabilities
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:12012P/TXT&from=EN
Directive UE 2000/78/CE du 27 novembre 2000
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32000L0078&from=FR
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